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Mission RGPD : service de délégué à la protection des données (DPD) mutualisé

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de l'Union européenne et s'applique à toutes les collectivités.

Ce texte instaure un nouveau principe de responsabilisation : les collectivités doivent désormais adopter et actualiser des mesures techniques et organisationnelles leur permettant de s'assurer et de démontrer à tout instant qu'elles offrent un niveau optimal de protection des données personnelles traitées.

Le RGPD impose également aux collectivités la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD ou Data Protection Officer, DPO en anglais) qui peut être mutualisé.

Les missions principales du DPD sont l'information et le conseil sur le traitement des données, la diffusion de la culture Informatique & Libertés, le contrôle du respect du RGPD et du droit national, la coopération avec la CNIL.

Le Conseil d'Administration du CDG 47 a souhaité vous accompagner en vous proposant un dispositif mutualisé et mettant en place une convention dédiée.

Deux niveaux d'intervention sont proposé

  1. Un forfait « Autonomie » avec un socle de base pour les collectivités qui souhaitent bénéficier d'un DPD mutualisé tout en agissant elles-mêmes sur leur mise en conformité grâce à l'appui de ce DPD ;
  2. Un forfait « Accompagnement » un peu plus poussé que le précédent dans les missions proposées par le DPD.

En complément des forfaits proposés, des prestations à la carte peuvent intensifier le niveau d'accompagnement au RGPD (ex : rédaction du diagnostic de sécurité générale de la collectivité et plan d'action, sensibilisation ou formation, accompagnement sur les projets, etc.). Ces prestations peuvent être ajoutées à tout moment, selon les besoins et sous réserve d'acceptation d'un devis personnalisé calculé sur la base de 400 € par jour, au prorata du temps de travail réellement réalisé.

Pour bénéficier de ce service, votre collectivité doit délibérer puis transmettre sa délibération et la convention d'adhésion au Centre de Gestion qui reprendra votre attache pour la mise en œuvre.

Pour plus d'informations, retrouvez les documents d'adhésion et la plaquette de présentation de la mission RGPD « Service de Délégué à la Protection des Données mutualisé » proposée par le CDG 47.

Contact

Déléguée de la protection des données personnelles (DPD) :