La saisine par voie électronique

Depuis le 7 novembre 2016, est entrée en application la réforme initiée en novembre 2014, permettant aux usagers de saisir les collectivités territoriales par voie électronique. L’ordonnance n° 2014-1330 a posé le principe selon lequel "tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie". Le même texte précise que, logiquement, les autorités administratives doivent mettre en place "un ou plusieurs téléservices" afin que les usagers aient le droit de s’adresser à l’administration par voie électronique.

Pour les collectivités, deux décrets posent le cadre juridique :

• Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique
• Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Ainsi les « téléservices » doivent être obligatoirement créés par les collectivités et peuvent prendre trois formes :

• une téléprocédure,
• une procédure de saisine électronique par formulaire de contact,
• "une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public".

Le CDG47 a mis en place un dispositif qui comprend:

• l’accès à un portail départemental permettant la mise en œuvre des obligations de saisine par voie électronique pour la collectivité,

• la formation présentant les modalités d'utilisation du service.