Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Le dispositif choisi par le CDG 47

Le CDG 47 a choisi le dispositif STELA (Système de télétransmission avancé) développé par le SICTIAM en licence libre. Ce dispositif a été homologué en tant que tiers de télétransmission par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales le 4 avril 2007.

Les bénéfices attendus

Ce dispositif permet, en ne complétant que 6 champs de saisie, de télétransmettre les délibérations et arrêtés soumis au contrôle de légalité.

Ainsi la transmission en Préfecture ou sous-Préfecture se fait de manière électronique depuis un poste informatique installé dans la collectivité ou l'établissement. Plus besoin de se déplacer ou d'envoyer les documents par voie postale!

Le périmètre des actes télétransmis

Les types d'acte pouvant être télétransmis sont les suivant:

• les délibérations du conseil et les décisions prises par délégation du Conseil,
• les arrêtés soumis à l'obligation de transmission,
• les conventions relatives aux marchés publics et aux accords-cadres d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, ainsi que leurs avenants, les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat (cf. articles de base L2131-2 et R2131-5 du code général des collectivités territoriales), transmis à la collectivité sous la forme dématérialisée,
• les documents budgétaires : Budget primitif, Budget supplémentaire, Décision(s) modificative(s), Compte administratif.